Comment refuser un héritage ?

Lorsque l’on hérite il est possible de refuser. Quelle que soit la raison, il va falloir déclarer ce refus d’héritage.

C’est une procédure relativement simple à faire. Par contre, il faut bien avoir en tête qu’après avoir refusé l’héritage on ne peut pas revenir en arrière dès lors que la succession a été acceptée par un autre héritier.

Ce que cela implique

Généralement deux raisons principales peuvent pousser une personne à refuser un héritage. Très souvent, c’est par crainte de devoir payer les dettes accumulées par  le défunt. Ce refus peut également exprimer la volonté de faire sauter une génération et donc d’en faire profiter ses enfants qui sont les suivants dans l’ordre de succession.

 

Lorsque l’on refuse un héritage, cela implique que l’on n’a plus ni aucun droit ni aucune obligation par rapport à l’héritage. Par exemple, on ne devra pas payer les dettes du défunt. Tant qu’aucun autre héritier n’a accepté la succession, la rétractation est toujours possible, c'est-à-dire que l’on peut redevenir l’héritier.

La démarche à suivre

Pour refuser un héritage, ce n’est pas compliqué. En effet, il suffit de faire sa déclaration de refus de succession. Celle-ci est faisable grâce à un simple formulaire, le cerfa 14037. Celui-ci doit être rempli et déposer au greffe du tribunal de grande instance ou a été ouverte la succession.

 

Par contre, il faut le faire assez rapidement, au risque de voir le faire lors d’une instance judiciaire.